Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.) sont
systématiquement adressées ou remises à chaque client
professionnel pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et
sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions
particulières acceptées formellement par écrit par PUZZLE UP
peuvent prévaloir contre les présentes C.G.
Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut
d’acceptation écrite, inopposable à PUZZLE UP, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
PUZZLE UP se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G.
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande
passée par le client. Le fait que PUZZLE UP ne se prévale pas à
un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
ARTICLE 2 – OFFRES / COMMANDES
2.1 ETAPES DE CONCLUSION D’UNE COMMANDE SUR
INTERNET
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier
souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit
virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités
les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le
client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son
prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CG et
forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et
de son paiement est envoyé par PUZZLE UP dans les meilleurs
délais.
2.2 AUTRES COMMANDES
Pour être valable, la commande du client adressée à PUZZLE UP
précise la quantité, les références des produits ainsi que le prix
convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison
ou de l’enlèvement.
2.3 CARACTERE DEFINITIF
Toute commande émanant de l’acheteur constitue une vente
ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par
PUZZLE UP.
PUZZLE UP n’est liée par les commandes prises par ses
employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de
sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et
ne peut être cédé sans l’accord de PUZZLE UP.
2.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Aucune modification, annulation ou résolution de commande
demandée par le client ne pourra être reçue après acceptation de
la commande par PUZZLE UP.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le client, peut, préalablement à la commande, prendre
connaissance des caractéristiques essentielles des produits
(tablettes, supports des tablettes et logiciel pré-progammé
PUZZLE UP) qu’il désire commander en consultant les
informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par
PUZZLE UP avant toute commande, notamment au moyen d’un
catalogue sur les produits ou du site internet PUZZLE UP.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou
le site Internet PUZZLE UP ne sont donnés qu’à titre indicatif et
ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise
garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et
le produit représenté.
3.2 DISPONIBILITES DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks
disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, PUZZLE UP en
informe immédiatement le client.
PUZZLE UP procèdera au remboursement des sommes versées
dans un délai de trois mois, sauf dans l’hypothèse où le (ou les)
produit(s) commandé(s) est (sont) à nouveau disponible(s).
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le
vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison est effectuée par la remise directe au client ou par
avis de mise à disposition. Les livraisons sont globales ou
partielles. Les délais de livraison sont indicatifs. Les
dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et
intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes. Les
livraisons ont lieu départ, aux risques et périls du destinataire,
auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute
constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte
extra-judiciaire ou par LRAR auprès du transporteur, dans les
trois jours qui suivent la réception, conformément aux dispositions
de l’article L.133-3 du Code de commerce.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le
bon de commande. En cas d’erreur de saisie par le client, les frais
de réexpédition seront à sa charge.
4.2. CONDITION SUBSTANTIELLE
En toute hypothèse, les délais de livraison et d’exécution ne
peuvent être respectés que si le client est à jour envers PUZZLE
UP de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1. GARANTIE DU MATÉRIEL
Le matériel est garanti conformément aux stipulations du
constructeur.
PUZZLE UP n’assure aucune garantie personnelle.
5.2 EXCLUSIONS DE GARANTIE
En cas de vice apparent, de modification du produit vendu,
d’intervention extérieure sans accord de PUZZLE UP, d’utilisation
non-conforme, de changement de matériel et d’environnement,
mauvaise exploitation ou de faute.
ARTICLE 6 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la
passation de la commande.
Sauf convention particulière, les prix figurant sur la commande ne
sont valables que pour une durée maximale de deux mois.
Ils s’entendent nets départ hors taxe sur la base du tarif
communiqué au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation
à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de
l’acquéreur. Les frais de déplacement, de transport, sont toujours
à la charge du client.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais
éventuels supportés par PUZZLE UP), dont le client a pu prendre
connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de
commande.
ARTICLE 7 – DUREE (S’AGISSANT DES ABONNEMENTS)
S’agissant des abonnements souscrits par le client relatif au
logiciel pré-programmé PUZZLE UP accompagnant les tablettes,
le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de
sa date de signature et prend effet à la date de livraison de la
première tablette.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article
L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée
au moment de celle-ci.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. MODALITÉS
9.1.1 S’agissant des matériels :
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Il est réglable par carte bancaire ou virement sur le compte
bancaire de PUZZLE UP.
9.1.2 S’agissant des abonnements
Le prix correspondant aux abonnements est exigible en totalité
avant le 5 de chaque mois, à compter du mois suivant la
signature/ou la date de prise d’effet du contrat.
Ce prix pourra être effectué par prélèvement SEPA ou par le biais
d’une plateforme de paiement en ligne (type Stripe ou Mollie) par
le biais de leur carte bancaire, ou un compte paypal notamment.
En cas de prélèvement SEPA, le client s’engage à fournir à
PUZZLE UP une autorisation préalable, désignant le client ou un
tiers payeur, formalisée par un formulaire unique (le mandat de
prélèvement SEPA) mis à disposition par PUZZLE UP et
complété et signé par le client.
9.2. RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, PUZZLE UP pourra suspendre tout
contrat et/ou toute commande et/ou tout abonnement en cours
sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture
entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement
portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes,
sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs
par PUZZLE UP ;
– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier
semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1Ier janvier
de l’année en question et pour le second semestre, celui en
vigueur au 1ier juillet ;
– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter
de l’échéance.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PUZZLE
UP. La mise en jeu de ces pénalités révoque de plein droit toute
réduction de prix. En cas de défaut de paiement 48 heures après
une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié
de plein droit si bon semble à PUZZLE UP, sans préjudice de tous
autres dommages et intérêts. La résolution frappera non
seulement le contrat, la commande en cause mais également
toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient
livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou
non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de
retour de l’effet dans un délai de dix jours sera considéré comme
un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. Dans
tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront
immédiatement exigibles si PUZZLE UP n’opte pas pour la
résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais et honoraires
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Toute facture recouvrée par un service contentieux ou
judiciairement sera majorée à titre de clause pénale nonréductible
d’une indemnité fixée forfaitairement de 20 %. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire
l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable de PUZZLE UP. Tout paiement partiel s’imputera
d’abord sur les pénalités, puis la clause pénale et enfin sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. PUZZLE UP ne
consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date
antérieure à celle résultant des présentes C.G.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur le matériel a lieu dès expédition ou
mise à disposition.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits objet des présentes conditions générales sont
vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert
de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et
accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison
au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques
nés à compter de la délivrance des produits. Tant que le prix
n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser
les produits livrés au titre des présentes conditions. À défaut
d’individualisation, PUZZLE UP pourra en exiger le
remboursement ou reprendre le produit. En cas d’intervention
d’un tiers sur le produit, le client devra impérativement en informer
PUZZLE UP sans délai et s’opposer à la prise de garantie ou à
toute intervention du tiers. Le client s’interdit de donner en gage
ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. De
même, il s’interdit de procéder à leur revente tant que leur prix
n’aura pas été intégralement réglé à PUZZLE UP. Toute
modification, transformation ou altération des produits est
interdite. Toute contravention à cette interdiction autorise
PUZZLE UP à reprendre possession.
Au choix de PUZZLE UP, la mise en oeuvre de la clause de
réserve de propriété emportera ou non résolution du contrat de
vente. Si PUZZLE UP n’opte pas pour la résolution du contrat, la
totalité du prix devient immédiatement exigible et les matériels et
logiciels seront restitués après paiement intégral. Si PUZZLE UP
opte pour la résolution, la vente sera résolue de plein droit après
une simple lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse. Dans toutes les hypothèses, les frais de procédure
seront à la charge du client en sus d’une indemnité forfaitaire de
20 % du montant de la somme restant due. Cette indemnité se
cumule avec celle prévue à l’article 10-2.
Elle pourra être compensée, s’il y a lieu, en totalité ou en partie,
avec les acomptes déjà versés par le client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
PUZZLE UP ne répond pas des dommages directs ou indirects,
tels que pertes ou manque à gagner, trouvant leur origine ou étant
la conséquence de la vente de produits, ni des dommages et
intérêts à des personnes ou des biens ; Cette clause s’applique
alors même que PUZZLE UP aurait été avisée de la possibilité de
survenance de tels dommages.
ARTICLE 13 – SUSPENSION / RESILIATION DE
L’ABONNEMENT
13.1 A l’initiative de PUZZLE UP
Outre les cas prévus notamment à l’article 9.3, PUZZLE UP peut
suspendre la fourniture de ses prestations et les abonnements si
le client ne respecte pas l’une des obligations du contrat.
La suspension de l’abonnement pourra intervenir après mise en
demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, restée sans effet pendant un délai de quinze(15) jours.
PUZZLE UP peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans
nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours
restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la
suspension des prestations.
13.2 A l’initiative du client
Le client peut résilier de plein droit le contrat à tout moment. Tout
mois en cours reste dû à PUZZLE UP.
13.3 Effets de la résiliation
La résiliation du contrat inclut la résiliation de/des abonnement(s)
souscrit(s) par le Client. En cas de résiliation, les sommes dues
par le client deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 14 – LOGICIEL SOUS LICENCE
La livraison des tablettes et/ou la fourniture d’un abonnement est
accompagnée de la fourniture sous licence par PUZZLE UP d’un
logiciel « PUZZLE UP ».
Cette licence est concédée par le fournisseur au client
exclusivement aux fins d’utilisation sur les tablettes mises à
disposition à cet effet.
Le client déclare avoir parfaite connaissance des conditions
d’utilisation du logiciel établies par le fournisseur, dont une copie
lui a été remise, et s’oblige à s’y conformer lui-même, ses
préposés, ses sous-traitants et ses propres clients.
En fin d’abonnement et/ou en cas de résiliation du contrat, le
client devra certifier par écrit à PUZZLE UP, dans un délai de 8
jours, qu’il a cessé toute utilisation du logiciel « PUZZLE UP » et
qu’il a effacé ou détruit les programmes et les copies de
programmes ainsi que la documentation accompagnant le logiciel
PUZZLE UP.
ARTICLE 15 – COMPÉTENCE / CONTESTATION
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un
accord amiable. SEULS SERONT COMPETENTS LES
TRIBUNAUX DE STRASBOURG, MÊME EN REFERE pour
connaître de tous différends entre les parties, à moins que
PUZZLE UP ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Les relations entre les parties sont régies par le droit français.
ARTICLE 16 – DIVERS
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des
conditions générales de vente.
ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNEES
PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a
pour finalité la gestion des commandes et la ré-exploitation à des
fins commerciales notamment.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au
traitement de la commande du client. L’absence de réponse à un
champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi
du dossier. Les informations personnelles communiquées sont
enregistrées dans un fichier informatisé.
Les informations personnelles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations par
PUZZLE UP, sauf:
– en cas d’exercice du droit de suppression des données
concernant le client, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou
imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, PUZZLE UP mettra en place tous moyens
aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données
personnelles des clients, de manière à empêcher leur
endommagement, effacement ou accès par des tiers non
autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement
limité au personnel de PUZZLE UP et, le cas échéant, à ses soustraitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité
avec les dispositions contractuelles de PUZZLE UP et la
législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, PUZZLE UP s’engage à
ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les
données de ses clients sans leur consentement préalable, à
moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation
légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.).
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées
bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et
d’effacement, de limitation, d’opposition et de suppression des
données personnelles les concernant, ou encore d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL qu’elles peuvent exercer en
s’adressant au service client PUZZLE UP, à l’adresse suivante :
« SAS Puzzle Up, 1 rue de la glacière, 67300 SCHILTIGHEIM »
Pour toute information sur la protection des données personnelles
les clients peuvent consulter le site de la commission
Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr)
Les données collectées par PUZZLE UP pourront servir à établir
des statistiques de consommation et à proposer des offres
personnalisées.
ARTICLE 18 – LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.